Créé le 29 décembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
Article 77
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006