JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 48

Article 48

Le dernier alinéa de l'article 90 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 du code de commerce et à l'article 98 du présent décret. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 90 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 du code de commerce et à l'article 98 du présent décret. »