JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 46

Article 46

Au dernier alinéa des articles 76, 86, 136 et 192, les mots : « et mentionné aux registres ou répertoires prévus » sont remplacés par les mots : « et fait l'objet des publicités prévues ».


Historique des versions

Version 1

Au dernier alinéa des articles 76, 86, 136 et 192, les mots : « et mentionné aux registres ou répertoires prévus » sont remplacés par les mots : « et fait l'objet des publicités prévues ».