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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985

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Article 8

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 7

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Version 1

A l'article 51, les mots : « de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « des articles 21 à 21-2 ».