JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 3

Article 3

Au troisième alinéa de l'article 21, les mots : « et qu'ils ont donné lieu à une reddition des comptes » sont remplacés par les mots : « et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 21, les mots : « et qu'ils ont donné lieu à une reddition des comptes » sont remplacés par les mots : « et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers ».