Décret n°2006-1700 du 23 décembre 2006

Article 1

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Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2006 à 555 millions d'euros.