Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2007
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.
Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016