Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006

Article 22

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 29 février 2008 au 31 décembre 2016

I. - Les candidats reçus aux concours d'accès aux cadres d'emplois des agents techniques territoriaux et des gardiens territoriaux d'immeuble, respectivement régis par le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 et le décret n° 99-391 du 19 mai 1999, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert.

II. - Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 15 à 18 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans les nouveaux grades mentionnés aux mêmes articles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 février 2008 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2008-182 du 26 février 2008art. 6 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 28 février 2008