Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006

Article 5

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial.

Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016