Créé le 1 novembre 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er novembre 2006.
Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Créé le 1 novembre 2006
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006