Article 1
Au troisième alinéa de l'article D. 129-22 du code du travail, les mots : « et sur l'acceptation des dons et legs » sont remplacés par les mots : « , sur l'acceptation des dons et legs et sur les transactions ».
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JORF n°300 du 28 décembre 2006
Article 1
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article D. 129-22 du code du travail, les mots : « et sur l'acceptation des dons et legs » sont remplacés par les mots : « , sur l'acceptation des dons et legs et sur les transactions ».