Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°298 du 24 décembre 2006
Décret n°2006-1665 du 22 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2-1 ;
Vu le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 22 juin 2006,
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau