Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles

R. 2113-1

à

R. 2113-22

du

code de la santé publique

relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sont abrogées à compter de la publication du présent décret.

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