Les dispositions des articles R. 2113-1 à R. 2113-22 du code de la santé publique relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sont abrogées à compter de la publication du présent décret.
Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006
Article 7
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Article 7
Les dispositions des articles
R. 2113-1
à
R. 2113-22
du
code de la santé publique
relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sont abrogées à compter de la publication du présent décret.
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