Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Les indemnités allouées aux personnels visés à l'

article 1er

du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 5 mai 2006

Les indemnités allouées aux personnels visés à l'article 1er du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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