En vigueur depuis le 5 mai 2006
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.
Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.
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En vigueur depuis le 5 mai 2006
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006
Source : Légifrance