Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 5 mai 2006

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.

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