Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006

Article 11

Créé le 22 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 1 octobre 2013