JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 4

Article 4

Le même décret est complété par un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. - Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1re catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant :


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Version 1

Le même décret est complété par un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art. 6-2. - Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1re catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant :