Décret n°2006-1635 du 19 décembre 2006

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 avril 2020

Créé le 21 décembre 2006

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le fonctionnaire exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de directeur de l'académie de Paris est classé au 1er échelon de cet emploi avec conservation de l'ancienneté acquise depuis sa nomination, dans la limite de la durée de cet échelon.

Créé le 21 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020

En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au mardi 31 mars 2020

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8
Article 9