Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 20 décembre 2006
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article 4.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article 4.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.