Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°292 du 17 décembre 2006
Décret n°2006-1611 du 15 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-2, L. 634-2 et D. 351-1-4 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-25-1, L. 742-3 et D. 732-42 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 octobre 2006,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007.
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas