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Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006

étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-3 (Affiliation obligatoire aux régimes complémentaires pour certaines professions libérales) ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 octobre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 17 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Syndicat des notaires de France en date du 16 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Syndicat national des notaires en date du 19 août 2004 ;

Vu l'avis du Mouvement Jeune Notariat en date du 3 août 2004,

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3