En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance