Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006

Article 26

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Créé le 1 janvier 2007

Le conseil d'administration provisoire est composé de trente-quatre membres désignés parmi les membres des conseils d'administration des établissements mentionnés aux articles 27 et 28, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Il exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui leur appartiennent.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019