Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006

Article 2

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Article 2

En cas d'édiction par le Conseil national de l'ordre des médecins de clauses essentielles d'un contrat type au sens de l'

article R. 4127-91 du code de la santé publique

(

Contrats entre médecins : règles et vérifications

)

Art. R.4127-91

Contrats entre médecins : règles et vérifications

Les médecins doivent signer des contrats écrits pour exercer ensemble, et ces contrats doivent être envoyés à l'ordre des médecins pour vérification.

, les médecins ayant conclu un contrat de collaboration libérale avant cette édiction disposent d'un délai de six mois à compter de celle-ci pour se conformer à ces clauses essentielles.

L'interdiction du salariat prévue au premier alinéa de l'

article R. 4127-87 du code de la santé publique

(

Collaboration entre médecins

)

Art. R.4127-87

Collaboration entre médecins

Un médecin peut avoir un collaborateur libéral ou salarié, qui travaille de manière indépendante et respecte les règles professionnelles.

, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste en vigueur pendant un délai de six mois à compter de cette publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2006

En cas d'édiction par le Conseil national de l'ordre des médecins de clauses essentielles d'un contrat type au sens de l'article R. 4127-91 du code de la santé publique (Contrats entre médecins : règles et vérifications), les médecins ayant conclu un contrat de collaboration libérale avant cette édiction disposent d'un délai de six mois à compter de celle-ci pour se conformer à ces clauses essentielles.

L'interdiction du salariat prévue au premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique (Collaboration entre médecins), dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste en vigueur pendant un délai de six mois à compter de cette publication.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2006

Source : Légifrance