Périmé13 décembre 2010
Créé le 13 décembre 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1581 du 12 décembre 2006
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 13 décembre 2010
En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au dimanche 12 décembre 2010