Périmé13 décembre 2010
Créé le 13 décembre 2006
Les moyens de fonctionnement du comité sont pris en charge par le ministère chargé de la santé.
Décret n°2006-1581 du 12 décembre 2006
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 13 décembre 2010
En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au dimanche 12 décembre 2010