Décret n°2006-1573 du 11 décembre 2006

Article 2

Créé le 13 décembre 2006

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006