Décret n°2006-1567 du 7 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000
art. 1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000
art. 12 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance