A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000art. 1 (V) → Version 3
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000art. 1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000art. 12 (Ab)
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000art. 12 (Ab)