Article 62
Le second alinéa de l'article 205-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. »
1 version
Le second alinéa de l'article 205-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. »
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Le second alinéa de l'article 205-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. »