Article 58
Le premier alinéa de l'article 203-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 91 et 92 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10 du code de commerce. »
1 version
Le premier alinéa de l'article 203-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 91 et 92 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10 du code de commerce. »
1 version