JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 57

Article 57

L'article 201 est complété par les dispositions suivantes :
« Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux. »


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Version 1

L'article 201 est complété par les dispositions suivantes :

« Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux. »