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Section 5

Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

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JORF n°287 du 12 décembre 2006

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A l'article 153-6-1, la référence : « L. 228-12 » est remplacée par la référence : « L. 228-35-3 ».

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A l'article 153-6-1, la référence : « L. 228-12 » est remplacée par la référence : « L. 228-35-3 ».