Article 40
A l'article 151-1, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
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JORF n°287 du 12 décembre 2006
Article 40
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Version 1
A l'article 151-1, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».