JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 26

Article 26

Après la première phrase de l'article 126, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 du code de commerce, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. »


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Version 1

Après la première phrase de l'article 126, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 du code de commerce, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. »