JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 12

Article 12

Au troisième alinéa de l'article 56, les mots : « de conversion d'obligations convertibles à tout moment » sont remplacés par les mots : « de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 56, les mots : « de conversion d'obligations convertibles à tout moment » sont remplacés par les mots : « de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ».