Créé le 1 janvier 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 2007
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007