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Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-2-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat d'un représentant des sociétés d'économie mixte dans une commission
Résumé. Un représentant des sociétés d'économie mixte peut siéger dans une commission de réorganisation pour la durée restante du mandat des autres membres.
Le représentant de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-17 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de la commission de réorganisation.
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Créé le 1 janvier 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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Créé le 1 janvier 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4