Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°286 du 10 décembre 2006
Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-2-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le représentant de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-17 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de la commission de réorganisation.
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2 cités
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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Article 4
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton