Article 30
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat .
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JORF n°284 du 8 décembre 2006
Article 30
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Version 2
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat .
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du directeur de l'école.