Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions transitoires et diverses

Article suivant

Article 22

JORF n°284 du 8 décembre 2006

Article 21

Article 21

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.