Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 17
Créé le 1 janvier 2007
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-965 du 26 août 2010art. 17
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.