Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

Article 10

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations de l'établissement et son programme d'investissements pluriannuel ;

2° Le programme annuel d'activités, le budget primitif et ses modifications ;

3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

5° L'organisation générale des services ;

6° Les dons et legs ;

7° Les baux et transactions ;

8° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition et les modalités de fonctionnement des jurys.

Pour le 5°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.

Il arrête son règlement intérieur.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010