JORF n°284 du 8 décembre 2006

Article 5

Article 5

Au tableau de l'article 23 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Version 1

Au tableau de l'article 23 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :