Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance