JORF n°283 du 7 décembre 2006

Article 24

Article 24

Le délégataire peut également confier à RFF tout ou partie des fonctions consistant à :
a) Informer et conseiller les demandeurs sur les produits et services offerts ;
b) Donner aux demandeurs toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ;
c) Offrir un point de contact unique pour les demandeurs de sillons ;
d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées par RFF et des capacités d'infrastructure gérées par le délégataire ;
e) Facturer et recouvrer pour son compte les redevances prévues à l'article 26.


Historique des versions

Version 1

Le délégataire peut également confier à RFF tout ou partie des fonctions consistant à :

a) Informer et conseiller les demandeurs sur les produits et services offerts ;

b) Donner aux demandeurs toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ;

c) Offrir un point de contact unique pour les demandeurs de sillons ;

d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées par RFF et des capacités d'infrastructure gérées par le délégataire ;

e) Facturer et recouvrer pour son compte les redevances prévues à l'article 26.