Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006

Article 32

Créé le 1 janvier 2007

En application du II de l'article 20 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, les biens, droits et obligations de l'association " Académie des technologies " sont dévolus à l'établissement public administratif " Académie des technologies ", à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2023