Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006

Article 1

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2023

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