Créé le 1 décembre 2006
Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006