Décret n°2006-147 du 9 février 2006

Article 12

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Article 12

La publicité de l'étude d'impact prévue par le

décret du 12 octobre 1977 susvisé

doit être assurée avant la réalisation des opérations de démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur du bloc réacteur prévues à l'étape 1 citée à l'

article 3

(

Démantèlement d'une centrale nucléaire

)

Art. 3

Démantèlement d'une centrale nucléaire

Un décret décrit les étapes pour démanteler complètement une centrale nucléaire, en assurant la sécurité et la protection de l'environnement.

ci-dessus et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, à la préfecture du Finistère, à la sous-préfecture de Châteaulin et aux mairies de Brennilis et Loqueffret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé6 juin 2007

Créé le 12 février 2006 · Annulé le 6 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire d'une étude d'impact pour le démantèlement nucléaire

Résumé. Un décret impose de rendre publique une étude d'impact avant le démantèlement d'équipements nucléaires, avec des consultations possibles dans plusieurs lieux.

La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des opérations de démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur du bloc réacteur prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 (Démantèlement d'une centrale nucléaire) ci-dessus et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, à la préfecture du Finistère, à la sous-préfecture de Châteaulin et aux mairies de Brennilis et Loqueffret.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 6 juin 2007

En vigueur du dimanche 12 février 2006 au mardi 5 juin 2007

Source : Légifrance