JORF n°276 du 29 novembre 2006

Article 4

Article 4

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.
2° Au 3°, les mots : « au cadre d'emplois des secrétaires de mairie » sont remplacés par les mots : « aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ».


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Version 1

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Les mots : « âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.

2° Au 3°, les mots : « au cadre d'emplois des secrétaires de mairie » sont remplacés par les mots : « aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ».