JORF n°275 du 28 novembre 2006

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :

Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. »