Créé le 26 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mission de la ministre de l'écologie pour appliquer un décret
Résumé. Ce décret confie à la ministre de l'écologie la mise en œuvre d'une nouvelle règle publiée au Journal officiel.
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.